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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE


La société BUTAGAZ, située au 47/53 rue Raspail 92594 Levallois-Perret Cedex, édite et gère l’application  « Butagaz click&collect » téléchargeable sur App Store et Google play (ci-après désigné « l’Application »).
L’application est développée par la société THE KEYS au capital de 12.000 euros, inscrite au Registre du Commerce de Paris sous le numéro 808.664.312, dont le siège social est 40 rue de Chanzy, 75011 Paris.
L’Application est hébergée par la société ECRITEL au capital de 2 325 000 euros, inscrite au Registre du Commerce et de paris sous le numéro 332 484 021, dont le siège social est 51 rue Le Peletier, 75009 Paris.
L’Application vous propose d'accéder à différents contenus, informations et services.
Les présentes Conditions Générales régissent les relations entre la société BUTAGAZ (société par actions simplifiée au capital de 195 225 000 € dont le siège social est au 47/53, rue Raspail,
92594 Levallois-Perret Cedex, inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 402 960 397) et les Utilisateurs souhaitant consulter les contenus de l’Application et utiliser les services proposés sur l’Application.
Les Utilisateurs de l’Application pourront obtenir plus d'informations auprès du Service Clients Butagaz, 47- 53 rue Raspail (92594 LEVALLOIS PERRET Cedex), ou au numéro de téléphone 09 70 81 81 22 (prix d’une communication locale depuis un poste fixe) du 1er mai au 31 octobre : du lundi au vendredi de 8h30 à 18h sans interruption, du 1er novembre au 30 avril du lundi au vendredi de 8h à 19h sans interruption et le samedi de 9h à 13h, sauf les jours fériés.
Ces Conditions Générales s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles applicables aux applications ou sites internet éditées par BUTAGAZ ou celles applicables dans les autres réseaux de distribution de BUTAGAZ. Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur à la date de la passation de Commande telle que déterminée conformément à l’article 6 des présentes. BUTAGAZ peut modifier les présentes Conditions Générales à tout moment et sans préavis.
Des conditions particulières à certains produits, services, offres et/ou opérations promotionnelles peuvent compléter les présentes Conditions Générales. Elles sont alors précisées séparément.
1) Définitions
Dans le cadre des présentes conditions générales de vente, à moins que le contexte l’exige autrement :
« Bouteille » désigne les bouteilles de gaz de la gamme BUTAGAZ pour lesquelles le Client peut acheter des Produits.
« Présentoir » désigne le casier où sont retirées les Bouteilles et où sont déposées les Bouteilles vides.
« Client » désigne le client qui achète des Produits via l’Application.
« Commande » désigne toute Commande de Produits passée via l’Application.
« Compte Personnel » désigne le compte personnel de chaque Client sur l’Application accessible grâce à un identifiant et un mot de passe et permettant notamment d’effectuer des Commandes.
« Point de Retrait » point de retrait automatique où les Bouteilles peuvent être récupérées.
« Produits» désigne les produits pouvant être achetés par les Clients via l’Application à savoir notamment des charges de gaz et des Bouteilles consignées pour les modèles suivants :
13kg butane
13kg propane
Cube butane 6kg
Cube propane 5kg
Viseo butane 10kg
« Mot de passe » désigne le ou les Mot(s) de passe utilisé(s) pour se connecter sur son Compte Personnel
(a) attribué(s) au Client par Butagaz ; ou
(b) sélectionné(s) par le Client conformément aux conditions de Butagaz relatives à la sélection des Mots de passe et utilisé(s) conjointement à l’Identifiant utilisateur pour autoriser des Commandes.
« Identifiant utilisateur » désigne le nom ou le numéro émis par Butagaz, permettant d’identifier le Client. Il s’utilise conjointement au Mot de passe afin d’autoriser les Commandes.
« Utilisateur » désigné toute personne se connectant sur l’Application (sans nécessairement s’identifier sur l’Espace Client)
« Transporteur » désigne le transporteur chargé de l’approvisionnement des présentoirs en Bouteilles.
2) Avertissement
Les Informations fournies par l’Application ne sauraient se substituer à toute recommandation, mode d’emploi, procédure relatif à des produits ou services pouvant notamment être représentés sur cette Application. BUTAGAZ décline toute responsabilité, expresse ou implicite, si l'utilisation qui est faite par l’Utilisateur de ces Informations venait à contrevenir à un droit d’un tiers (notamment brevet, droit d’auteur, marque déposée, etc.). L’Utilisateur s’interdit d’effectuer toute exploitation commerciale des Informations disponibles sur l’Application pour son propre compte et/ou pour le compte de tiers. Certaines informations et données disponibles sur l’Application peuvent être produites par des tiers. En aucun cas, la responsabilité de BUTAGAZ ne pourra être engagée au titre de ces informations et données de tiers, de leur fiabilité, de leur pertinence de leur exactitude et de leur exhaustivité. BUTAGAZ se réserve le droit de modifier et/ou de corriger le contenu de l’Application à tout moment sans préavis. BUTAGAZ peut également et à tout moment interrompre l’accès à l’Application, sans que cela ne puisse donner lieu à réparation d’aucune sorte.
3) Avertissement spécial si vous avez moins de 18 ans
Si vous avez moins de 18 ans, nous vous recommandons de ne pas communiquer de données personnelles vous concernant (par exemple, votre nom, adresse, adresse email, etc). Si vous avez moins de 18 ans, et que vous souhaitez poser des questions ou consulter des parties de l’Application nécessitant le recueil de vos données personnelles, il convient de demander l'autorisation à vos parents et de leur demander d'intervenir en votre nom.
4) Description des services
L’Application permet de commander les Bouteilles de gaz de la gamme BUTAGAZ qui y sont présentées et de les récupérer au Point de Retrait choisi par le Client.
Les Produits et services présentés sur l’Application sont susceptibles d’être modifiés à tout moment. Sauf disposition expresse contraire, toute nouvelle caractéristique qui améliore ou augmente un ou plusieurs services existants ou tout nouveau service lancé par BUTAGAZ sera soumise aux présentes Conditions Générales.
Les utilisateurs doivent créer un Compte Personnel afin d’effectuer une Commande.
5) Compte Personnel
Pour que l’Utilisateur puisse créer son compte personnel sur l’Application, il doit s’inscrire en fournissant certaines informations demandées par un formulaire (nom, prénom, code postal email, numéro de téléphone mobile).
L’Utilisateur devra choisir un mot de passe pour utiliser ce compte.
L’Utilisateur a la responsabilité de veiller à la confidentialité et à la sécurité de ses identifiants (nom d’utilisateur et mot de passe), de même que l’Utilisateur est responsable de toutes les opérations réalisées sur son Compte Personnel.
L’Utilisateur s’engage à informer Butagaz immédiatement de toute utilisation non autorisée de son mot de passe ou de son compte, ainsi que de toute autre faille dans la sécurité. BUTAGAZ décline toute responsabilité quant aux pertes d’informations ou dommages indirects qui pourraient résulter de la divulgation des identifiants d’un Utilisateur.
Chaque Compte Personnel est réservé à une utilisation personnelle par des personnes physiques. L’Utilisateur ne doit pas utiliser le compte d’une autre personne sans avoir reçu expressément l’autorisation de cette dernière. La responsabilité de BUTAGAZ ne saurait en aucun cas être engagée au titre de toute utilisation d’un Compte Personnel par un Utilisateur qui serait frauduleuse ou contraire à sa destination.
Le Client est responsable des informations renseignées sur son Compte Personnel et sur sa Commande, ces informations étant indispensables au bon traitement de la Commande.
Modification de certaines données personnelles du Client : Sur l’Application, le Client peut modifier quand il le souhaite ses coordonnées téléphoniques, son adresse email ainsi que son Mot de passe.
Suspension d’accès au compte personnel : BUTAGAZ se réserve expressément le droit de suspendre tout accès ou de désactiver, sans préavis ni indemnité, le compte de l’Utilisateur en cas notamment : de non-respect par l’Utilisateur des présentes Conditions Générales, d’usage frauduleux d’un compte, de détournement de la destination du compte (notamment à des fins commerciales), de comptes créés sous de fausses identités, de comptes multiples pour une même personne, de comptes créés par des personnes morales, d’agissements contraires aux intérêts de l’Application.
6) Commandes de Produits
Les Commandes sont régies par les présentes Conditions Générales de Vente que le Client accepte en cochant la case « j’accepte les conditions générales de vente». En acceptant les présentes conditions générales de vente, le client déclare avoir pris connaissance des informations relatives à la mise en service d’une Bouteille BUTAGAZ
6.1 Passation de la Commande
Pour passer commande, le Client doit compléter le formulaire électronique de commande à travers l’application et le valider conformément aux modalités ci-après exposées.
Choix des Produits
Le Client sélectionne le Produit qu’il souhaite acheter. Le Client doit préciser : s’il dispose déjà d’une Bouteille BUTAGAZ consignée pour laquelle il souhaite acheter une nouvelle charge de gaz s’il ne dispose pas d’une Bouteille BUTAGAZ et souhaite consigner une Bouteille BUTAGAZ et acheter une charge de gaz, L’acceptation des Conditions Générales de Vente par le Client pour toute nouvelle Bouteille consignée entraine l’acceptation des conditions générales de consignation applicables aux bouteilles Butane et Propane BUTAGAZ en annexe des présentes Le Client devra renseigner son adresse courrier afin de recevoir le contrat de consignation.
Choix du Point de Retrait
L’Application indique au Client les Points de Retraits où sont disponibles les Produits. Le Client sélectionne le Point de Retrait de son choix.
Prix des Produits
Les prix des Produits facturés sont affichés sur l’Application pour chaque Produit. Le cas échéant les prix des Produits pourront être différents en fonction du Point de Retrait choisi par le Client, lors de la passation de commande. Les prix sont indiqués toutes taxes comprises.
Validation de la commande – Paiement
Avant la confirmation de la commande, le Client peut vérifier le détail de sa commande ainsi que son prix total. Un système de double clic a été mis en place, afin de permettre, par un premier clic, de valider la demande et, par un second clic, de la confirmer après vérification. Lors de la vérification du détail de sa commande, le Client valide sa commande et accepte les Conditions Générales Ventes. La Commande est définitive une fois le paiement effectué. Le Client peut effectuer son paiement via l’ensemble des moyens de paiement indiqués sur l’Application (notamment carte bancaire nationale, carte Visa, carte Mastercard). Le Client garantit qu’il dispose de toutes les autorisations requises pour utiliser la carte de paiement utilisée pour le paiement de sa Commande.
Le Client, ayant déclaré disposer d’une Bouteille BUTAGAZ du format concerné et à rendre, autorise également que soit débité le montant de la consignation, pour le modèle de la Bouteille retirée, affiché sur l’Application au moment de la passation de la Commande, dans les cas suivants : Le Client n’aurait pas restitué cette Bouteille, Le Client n’aurait pas fermé correctement le Casier et une Bouteille de même modèle vide que la Bouteille retirée ne soit pas présente dans le Casier lors de la vérification par le Transporteur. Butagaz utilise un système de paiement sécurisé fiable : SSL (« Secure Sockets Layers ») qui est un procédé de sécurisation des transactions effectuées via Internet, qui repose sur un procédé de cryptographie par clef publique. Le Client est automatiquement transféré sur l’interface de l’établissement bancaire. Lors de la transaction de règlement, le Client est automatiquement connecté au serveur du centre de traitement des règlements. Les données bancaires, protégées par cryptage, ne transitent pas par les systèmes de Butagaz et ne sont donc pas conservés par Butagaz.
6.2 Confirmation de commande
Un courriel est automatiquement envoyé au Client pour confirmer la prise de commande sous réserve que le Client n’ait pas communiqué une adresse électronique erronée dans le formulaire d’inscription. BUTAGAZ n’envoie pas de confirmation de commande par voie postale ou télécopie. La confirmation reprendra les éléments saisis par le Client. Le récapitulatif de commande comprend : les Produits choisis par le Client ; le prix de chaque Produit ; le montant global de la commande ; la TVA applicable ; le Point de Retrait choisi par le Client ; la référence de Commande
6.3 Annulation de la commande
Dans le délai de 48 heures suivant la commande d’une Bouteille, le Client dispose d’un bouton d’annulation dans l’application. Dans cette hypothèse, le Client sera remboursé
6.4 Retrait du Produit
Le Client peut retirer sa Commande au Point de Retrait choisi durant les 48 Heures suivant confirmation de la Commande. Une fois arrivé au Point de Retrait le Client doit procéder aux étapes suivantes : Ouvrir l’Application et sélectionner « retrait Produits » dans la rubrique « Mes commandes » Placer le téléphone devant le casier indiqué sur l’Application Une fois que le Client a cliqué sur «  déverrouiller » le Casier s’ouvre. Le Client doit alors récupérer la Bouteille présente dans le casier. Le Client a commandé une consigne et une charge de gaz du format sélectionné : Le Client retire la Bouteille et ferme le Casier.
Le Client a commandé une charge de gaz et s’est engagé à rendre une Bouteille vide du même format : 1. Le Client retire la Bouteille pleine, 2. Le Client repose la Bouteille vide de même format dans le Casier, 3. Le Client ferme le Casier,
6.5 Réception du bon de consignation d’une Bouteille consignée
Le Client consignant une Bouteille BUTAGAZ accepte les conditions générales de consignation reproduites en Annexe 1 des présentes. Conformément à ces conditions, le Client recevra par courrier un bon de consignation.
6.6 Absence d’une Bouteille vide de même format après retrait d’une Bouteille pleine
Au moment du remplissage des présentoirs de nouvelles Bouteilles par le Transporteur si celui-ci s’aperçoit que : Que le Client n’a pas restitué la Bouteille vide de même format, Ou que le Client n’a pas fermé correctement le Casier et qu’une Bouteille de même format vide que la Bouteille retirée ne soit pas présente dans le Casier, le Client sera considéré comme ayant consigné la Bouteille avec achat d’une charge de gaz lors du retrait de la Bouteille. En conséquence, le Client aura ainsi accepté les conditions générales de consignation en annexe des présentes. Le montant de la consignation pour le modèle de la Bouteille retirée, affiché sur l’Application au moment de la passation de la Commande sera facturé au Client. Cette facturation interviendra après une vérification du Casier et pourra intervenir dans les 45 jours suivants le retrait des Produits. Le montant qu’il aura autorisé à débiter conformément à l’article 6.1 des présentes sera alors débité. Le Client recevra une facture du montant de la consignation et il devra fournir son adresse postale à BUTAGAZ afin de recevoir un contrat de consignation conformément aux conditions générales de consignation.
6.7 Défaut de retrait de la Bouteille
Dans l’hypothèse où le Client ne retirerait pas la Bouteille dans les 48 heures suivant la confirmation de Commande sans annulation préalable, celle-ci sera automatiquement annulée. Le Client sera remboursé dans un délai de 30 jours ouvrés.
7) Propriété intellectuelle
La présentation et le contenu de l’Application constituent ensemble une œuvre protégée par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle, et sur laquelle BUTAGAZ détient des droits de propriété intellectuelle.
Aucune reproduction et/ou représentation, partielle ou intégrale, de l’Application ne pourra être faite sans l'accord préalable et écrit de BUTAGAZ. La dénomination BUTAGAZ, le logo BUTAGAZ, le nom de ses produits et/ou services, ainsi que les slogans reproduits au sein de l’Application, sont, sauf indication particulière contraire, des marques déposées par BUTAGAZ, et à tout le moins, peuvent être protégés au titre du droit d’auteur. Toute reproduction, utilisation et/ou modification qui en serait faite sans l'accord préalable et écrit de BUTAGAZ est susceptible d'en constituer une contrefaçon.
Les modèles de produits, dessins, photographies, images, séquences animées sonores ou non, et autres documentations, et plus généralement, tous éléments visuels ou sonores y compris la technologie sous-jacente représentés sur l’Application, sont objets de droits de propriété industrielle et/ou intellectuelle et sont selon les cas propriété de BUTAGAZ ou de tiers ayant autorisé limitativement BUTAGAZ à les utiliser. A ce titre toute reproduction, représentation, adaptation, traduction, et/ou transformation, partielles ou intégrales, ou transfert sur une application tierce ou un site tiers sont interdits.
Conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule la copie pour un usage privé ou pour l’usage de la presse, sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du Code de la propriété intellectuelle, est autorisée.
8) Liens
8.1 - Liens de tiers
L’Application ou des encarts de partenaires présents sur l’Application peuvent inclure des liens vers des sites web ou d'autres sources WEB gérés par des tiers. Nous ne pouvons exercer aucun contrôle permanent sur ces sites ni assumer aucune responsabilité quant à leurs conditions d'accès, leur contenus, les publicités et services proposés. En conséquence, BUTAGAZ ne pourra être tenue pour responsable dans le cadre d'un litige survenant entre ces sites et les Utilisateurs.
8.2 - Liens personnels
L'Utilisateur qui dispose d'un site Internet à titre personnel a la possibilité de placer sur son site, pour un usage personnel, un lien simple renvoyant directement à l’Application à la condition d'avoir obtenu au préalable l'autorisation expresse et écrite de BUTAGAZ. Dès lors, l'Utilisateur ne pourra en aucun cas se prévaloir d'une convention implicite d'affiliation.
9) Données personnelles
9.1 - Données nominatives.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978, dite Loi Informatique et Liberté, BUTAGAZ a effectué les formalités nécessaires auprès de la Commission Nationale de l'Information et des Libertés s’agissant des traitements de données personnelles réalisés par BUTAGAZ via l’Application.
L’accès à l’Application requiert une inscription nominative préalable de l’Utilisateur aux fins de création d’un Compte Personnel. Pour créer son Compte Personnel sur l’Application, l'Utilisateur doit remplir un formulaire via l’Application, au terme duquel l'Utilisateur a la possibilité de consentir, en cochant une case spécifique, à l'utilisation de ses données nominatives par BUTAGAZ et ses partenaires commerciaux, notamment pour communiquer à l’Utilisateur des informations relatives aux activités de la société BUTAGAZ, ainsi qu'aux services et offres commerciales BUTAGAZ et/ou de partenaires commerciaux de BUTAGAZ qui pourraient l'intéresser.
Ces données nominatives font l’objet d’un traitement informatique destiné à la bonne gestion de l’Application, ainsi qu’à des fins de publicité, de prospection commerciale et de gestion de clientèle.
Les destinataires de ces données sont BUTAGAZ et ses partenaires commerciaux. Lorsque l'Utilisateur aura donné son consentement exprès à l'utilisation de ses données nominatives à des fins de prospection commerciale, BUTAGAZ sera susceptible de lui adresser par SMS, MMS et/ou MAIL des informations permettant de mieux connaître et de mieux utiliser le Site, et de lui proposer les offres de BUTAGAZ et de ses partenaires commerciaux.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, tout Utilisateur peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des données personnelles le concernant, en s'adressant par écrit au Service Client de BUTAGAZ, 47/53 rue Raspail, 92594 Levallois-Perret Cedex ou en se connectant à la rubrique « Contact» en cas de simples modifications. L'Utilisateur dispose également, pour des motifs légitimes, de la possibilité de s'opposer au traitement des données personnelles le concernant.
L’Utilisateur est parfaitement informé que l’exercice de son droit de suppression et/ou d’opposition au traitement des données personnelles le concernant entrainera la suppression de son Compte Personnel sur l’Application, la responsabilité de BUTAGAZ ne saurait être recherchée à ce titre. De plus l’Utilisateur est informé que l’exercice de son droit de suppression et/ou d’opposition au traitement des données personnelles entrainera la suppression de son Compte Personnel.
BUTAGAZ sera amenée à transmettre sans demande préalable ces données à certains de ses prestataires techniques, dans le cas de services développés conjointement avec eux, afin qu’ils puissent en assurer le bon fonctionnement. Nous nous engageons à ne pas divulguer d'informations personnelles sans votre consentement préalable, sauf dans les cas prévus par la Loi du 6 janvier 1978 « Informatique et Libertés » modifiée. Nous nous engageons à prendre toutes précautions pour protéger ces données nominatives afin d'en préserver la sécurité et notamment d'empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés. Toutes les informations demandées pour laquelle la réponse est facultative sont destinées à mieux vous connaître ainsi qu'à améliorer les services qui vous sont proposés.
10) Durée et Disponibilité des services
Nous nous engageons à faire nos meilleurs efforts pour rendre et maintenir accessibles tous les services disponibles sur l’Application. Toutefois, la responsabilité de BUTAGAZ ne saurait en aucun cas être recherchée dans les cas suivants (sans que cette liste soit limitative) : interruptions momentanées d’accès à l’Application pour la mise à jour d’informations de l’Application; difficultés de fonctionnement ou interruption momentanée d’accès à l’Application indépendamment de notre volonté, notamment en cas d'interruption des services d'électricité ou de télécommunications ; interruptions momentanées d’accès à l’Application nécessaires à ses évolutions ou maintenance ; défaillance ou dysfonctionnements du réseau Internet dans la transmission de messages ou documents. BUTAGAZ ne pourra voir sa responsabilité engagée pour les inconvénients et dommages relatifs à l'utilisation du réseau internet tels notamment, une rupture dans le service, la présence de virus informatiques ou intrusions extérieures ou plus généralement tous cas qualifiés de force majeure par la Loi et par les tribunaux. BUTAGAZ se réserve le droit à tout moment de modifier ou d'interrompre temporairement ou de manière permanente tout ou partie de l’Application et ce sans à avoir à en informer préalablement les Utilisateurs. BUTAGAZ ne pourrait être tenue responsable à votre encontre ou à l'encontre de tout tiers pour toute modification, suspension ou interruption de l’Application.
11) Question, service clientèle
Pour toute question ou difficulté rencontrée, l’Utilisateur peut s’adresser à notre Service Clients au numéro suivant : 09 70 81 81 22 (prix d’une communication locale depuis un poste fixe). Le Service Clients reçoit les appels : du 1er mai au 31 octobre : du lundi au vendredi de 8h30 à 18h sans interruption, du 1er novembre au 30 avril du lundi au vendredi de 8h à 19h sans interruption et le samedi de 9h à 13h, sauf les jours fériés.
12) Intégralité
Dans l'hypothèse où l'une des clauses des présentes Conditions Générales serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité des autres clauses des Conditions Générales. Le fait que BUTAGAZ ne se prévale pas à un moment donné d'une des dispositions des présentes Conditions Générales ne pourra être interprété comme valant renonciation par BUTAGAZ à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites dispositions.
13) Attribution de compétence
Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi française. Tous litiges pouvant découler de l'application des présentes Conditions Générales sont soumises au droit français et sont soumis à la juridiction des tribunaux français compétents. Les litiges entre BUTAGAZ et tous professionnels sont de la compétence expresse du tribunal de commerce de PARIS, nonobstant pluralité des défendeurs et/ou appel en garantie, même pour des procédures d'urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.
***************** Direction de la Publication : Madame Sylvie GALLOIS – Directeur Commercial et Marketing Butagaz 47-53 rue Raspail 92594 Levallois-Perret Cedex
Annexe 1 : Conditions générales de consignation applicables aux bouteilles Butane et Propane BUTAGAZ prises en dépôt via l’Application
1 Acceptation des conditions générales de vente et de consignation
Toute personne qui prend en dépôt via l’Application une bouteille Butagaz reconnaît avoir pleine et entière connaissance des présentes conditions générales de consignation et les avoir acceptées.
22 Régime juridique des bouteilles Butagaz
Les bouteilles butane et propane Butagaz sont prêtées à usage moyennant versement par le client du montant de la consignation affiché sur l’Application au moment de la passation de la Commande. Elles demeurent la propriété de Butagaz et ne peuvent être saisies, vendues, échangées ou prêtées à un tiers par le client.
Les bouteilles Butagaz ne peuvent être remplies que dans les centres emplisseurs de Butagaz ou agréés par cette société. Tout transvasement de gaz est formellement interdit par la réglementation.
33 Tarif
Le montant de la consignation est fixé par le tarif Butagaz en vigueur le jour de la livraison et affiché chez les revendeurs agréés Butagaz.
44 Durée
L’acceptation des présentes conditions générales de consignation entraîne la conclusion d’un contrat de prêt à usage entre BUTAGAZ et le Client en vertu des articles 1875 et 1891 du Code Civil. Il est conclu pour une durée indéterminée, chaque partie pouvant y mettre fin à tout moment.
5 Bon de Consignation / déconsignation
Un Bon de consignation / déconsignation comportant notamment, un numéro de consignation, la date de consignation ainsi que le montant de la consignation est adressé au Client par email et par courrier suite au retrait de la Bouteille consignée auprès d’un Point de Retrait.
65 Remboursement de la consignation
La consignation sera remboursée au consommateur Butagaz par tout revendeur agréé Butagaz moyennant la remise à celui-ci : - de la Bouteille BUTAGAZ consignée - du Bon de consignation / déconsignation (exemplaire reçu par courrier) .
Après vérification, la consignation sera remboursée au consommateur à sa valeur de consignation initiale sous réserve du bon état de fonctionnement de la bouteille et de la présence du chapeau de la bouteille.
Seront éventuellement déduits les frais de réparation ou de remplacement des bouteilles détériorées dans le cas d’une anomalie ou d’un mauvais fonctionnement imputable au consommateur.
Faute de Bon de consignation / déconsignation, pour toute bouteille Butagaz consignée depuis le 1er Janvier 2013, un montant forfaitaire de un euro sera remboursé au consommateur Butagaz sous réserve de restitution de la bouteille Butagaz à un revendeur agréé Butagaz. Ce dernier remettra au consommateur Butagaz un « bulletin de reprise » que le consommateur Butagaz devra compléter et renvoyer à l’adresse indiquée, et auquel il devra joindre un RIB/RIP ainsi que la photocopie recto/verso de sa pièce d’identité.
76 Garantie
Butagaz garantit, dans les conditions ci-après, le bon fonctionnement de ses bouteilles. Les biens vendus au CLIENT bénéficient de la garantie légale de conformité (L211-1 et suivant du Code de la Consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code Civil), lui permettant de renvoyer les produits livrés défectueux ou non conformes. Article L211-4 du Code de la Consommation : le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L211-5 du Code de la Consommation : pour être conforme au contrat, le bien doit :
1) Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2) Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L211-12 du Code de la Consommation : l’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article 1641 du Code Civil : le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 al. 1er du Code Civil : l’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. BUTAGAZ est libérée de ses obligations de livraison en cas de force majeure. BUTAGAZ décline toute responsabilité quant à l’utilisation impropre ou non conforme à leur destination des produits que le client a commandés. L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les produits notamment pour cause d’incompatibilité de matériel ne peut donner lieu à un dédommagement, un remboursement ou une mise en cause de la responsabilité de BUTAGAZ.
Ne sont notamment pas couverts par la garantie : les dommages engageant la responsabilité d’un tiers ou résultant d’une faute intentionnelle ou dolosive ; les frais d’entretien et la réparation des dommages consécutifs à un mauvais entretien, à une utilisation ou à une installation non conforme aux prescriptions du fabricant ; les erreurs de branchement ou de mise en service ; les dommages ayant pour origine : les actes de malveillance ou une cause externe à l’appareil (choc, chute, vol, virus, sabotage) ; la mauvaise utilisation, l’erreur de manipulation. Les dommages esthétiques n’altérant pas le bon fonctionnement de l’appareil, sauf si les dits dommages sont consécutifs à un événement garanti par le contrat.
78 Responsabilité
Butagaz, ses mandataires et revendeurs agréés ne sauraient être tenus pour responsables des dommages corporels, matériels et immatériels, qui pourraient survenir du fait de l’emploi du butane ou du propane Butagaz et notamment en cas d’inobservation des recommandations d’utilisation et des dispositions législatives et réglementaires relatives aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz ou d’hydrocarbures liquéfiés situées à l’intérieur des bâtiments d’habitation ou de leurs dépendances. Butagaz, ses mandataires et revendeurs agréés ne sauraient être tenus pour responsables des dommages ayant eu pour origine le mauvais fonctionnement d’appareils d’utilisation ou d’installation, propriété du consommateur.
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